Loi relative à la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public : Mise à jour

Nouvelle législation relative à la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. Un A.R. définit les obligations en matière d’analyses des risques et d’appareils de mesure de la qualité de l’air (qui ne seront toutefois appliquées que sur une base volontaire pour l’instant). Notons également une modification de la loi de novembre 2022 impliquant le report à une date ultérieure de l’entrée en vigueur de son application obligatoire.

La loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publiée fin 2022. Cette loi comportait notamment des niveaux de référence pour la mesure du CO₂, ainsi que plusieurs obligations incombant aux exploitants de ce type de lieux. Toutefois, d’autres arrêtés d’exécution étaient encore attendus pour préciser certains détails concrets. Pour rappel, il s’agissait des obligations suivantes :

• obligation d’utiliser un appareil de mesure de la qualité de l’air et
• obligation de réaliser une analyse des risques qui servira de base à l’établissement ou à l’adaptation d’un plan d’action
• obligation de demander une certification
• dès obtention de la certification, obligation d’afficher le label attribué à un endroit visible du public.

Un an et demi s’est écoulé depuis la publication de cette loi.

Le 11 juin, différentes législations ont été publiées, dont notamment un arrêté d’exécution (l’A.R. du 12 mai 2024) et une loi (la loi ‘fourre-tout’ du 18 mai 2024).

Cet A.R. comprend :

• les exigences précises relatives aux appareils de mesure de la qualité de l’air et à leur utilisation
• les détails concernant la visibilité des donnée relatives à la qualité de l’air, et la sensibilisation en la matière
• les exigences relatives aux systèmes de purification de l’air
• les détails concernant l’analyse des risques à effectuer

L’A.R. est applicable sur une base volontaire à partir du 1/10/2024.

La loi fourre-tout du 18 mai 2024 a également été publiée. Cette loi apporte notamment quelques modifications à la loi de 2022. Ces modifications entraînent un report de la date d’entrée en vigueur qui avait été initialement prévue par la loi de 2022. L’obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2027. Son implémentation sera déterminée par arrêté royal, de sorte qu’au 31 décembre 2037 au plus tard, tous les lieux fermés accessibles au public devront se conformer aux obligations relatives à l’utilisation d’un appareil de mesure de la qualité de l’air, etc. L’application sur une base volontaire sera possible à partir du 1^er octobre 2024.

Cette nouvelle législation ne précise pas ce que l’on entend par « lieux fermés accessibles au public qui sont soumis aux obligations de la loi ». Ces lieux devront être déterminés ultérieurement par arrêté royal. Il faudra donc patienter pour savoir exactement quels exploitants seront finalement concernés par cette obligation.

Un autre arrêté royal est en préparation mais n’a pas encore été publié. Il s’agit de l’arrêté royal relatif à la procédure et aux conditions de reconnaissance des certificateurs, comme la formation des certificateurs, la méthodologie et les modalités de certification, ou encore le contenu, l’emplacement et le design du label (art. 6 de la loi). L’entrée en vigueur de cet arrêté royal est prévue au 1^er janvier 2025.