Assouplissement des règles en matière de services internes communs

La législation relative à la création, par plusieurs employeurs, d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) a récemment été modifiée par la publication d’un nouvel Arrêté royal.

Le but est de simplifier la création d’un SIPPT commun. La nouveauté réside dans la distinction qui est désormais opérée entre les petits et les grands services internes communs. La création de ce type de service sera facilitée, en particulier pour les petits services internes communs.

Service interne commun

Tout employeur a l’obligation de créer un SIPPT. Moyennant le respect de certaines conditions, plusieurs employeurs peuvent toutefois créer un SIPPT commun, en vue notamment de profiter conjointement de l’expertise multidisciplinaire nécessaire à la conduite d’une politique de bien-être, et d’en partager les coûts.

Si des entreprises forment une unité technique ou organisationnelle avec d’autres entités juridiques, elles peuvent créer un SIPPT commun à condition de répondre à quelques conditions.
 

Grands et petits services internes communs

Le nouvel AR fait la distinction entre les grands et les petits services internes communs. L’aspect administratif de la création d’un tel service est ainsi simplifié pour les petits groupes d’employeurs.

Par « grands services internes communs », on entend les collaborations de plus de dix employeurs, un groupe d’employeurs occupant au total plus de 2000 travailleurs, ou un groupe d’employeurs disposant de son propre département de surveillance médicale. Ce type de services communs requiert l’autorisation préalable du SPF Emploi. Cette autorisation est octroyée après un contrôle approfondi réalisé par l’inspection du Contrôle du bien-être au travail, et ratifiée par arrêté ministériel.

Par « petits services internes communs », on entend un groupe d’employeurs qui ne répond pas aux critères ci-dessus. Dans ce cas, la création du service interne commun peut se faire sans autorisation préalable. Seule une notification au SPF Emploi est requise, ainsi que l’envoi d’une liste des employeurs concernés.

Chaque service interne commun doit toutefois répondre aux conditions suivantes :

• Il doit y avoir un lien pertinent entre les employeurs : un lien d’ordre juridique, économique, géographique ou technique
• Le service doit présenter une valeur ajoutée évidente et permettre une politique de prévention plus efficace par rapport à la situation où les services internes sont distincts.
• Il doit y avoir un accord entre les employeurs sur l’organisation du service interne commun
• Chaque employeur désigne une personne de contact pour le service interne commun
• Il existe un accord entre les employeurs s’ils souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux
• Il existe un accord de tous les Comités concernés quant à la création du service interne commun, la désignation d’un conseiller en prévention et la durée de ses prestations.

Par « valeur ajoutée », on entend :

• Un nombre plus important de conseillers en prévention
• Un nombre plus important de disciplines représentées
• Un niveau plus élevé de formation complémentaire
• Davantage de temps disponible à consacrer aux tâches de prévention

Les éventuels changements apportés au SIPPT doivent être notifiés à la direction Humanisation du travail en transmettant une liste actualisée des employeurs concernés et en expliquant l’impact de ces changements sur le fonctionnement du SIPPT.
 

Service externe

Les tâches pour lesquelles le SIPPT interne ne dispose pas des compétences en interne nécessitent que les employeurs concernés fassent appel à un Service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT). En cas de SIPPT commun, il est fait appel à un seul et même SEPPT, sauf si c’est impossible en raison d’autres obligations légales ou conformément aux possibilités prévues par le Code du bien-être au travail.
 

Dispositions transitoires

Toutes les autorisations existantes de création de tels services qui ont été octroyées avant le 1^er juillet 2024 resteront valables jusqu’au 1^er juillet 2027 au plus tard. Après cette date, de nouvelles autorisations devront être demandées conformément à la nouvelle réglementation.

L’arrêté royal entrera en vigueur le 1^er juillet 2024.

Source : Arrêté royal du 26 mars 2024 modifiant le Code du bien-être au travail en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail (Moniteur belge du 2 mai 2024)