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28 novembre 2021
Avis stratégique et visites d’entreprise : clarification
Un nouvel arrêté royal détaille et clarifie les dispositions relatives à l’avis stratégique et aux visites d’entreprise, telles que définies dans le Code du bien-être au travail. Cet arrêté ajoute un nouveau chapitre VII intitulé « Missions spécifiques du service externe » au Titre 3 du Livre II du Code du bien-être au travail.
Ce chapitre comprend les modifications suivantes pour les services externes de prévention et de protection au travail.
1. Obligation d’information pour les entreprises des groupes C- et D
Pour ces groupes d’entreprises, il s’agit des entreprises de moins de 20 travailleurs ou de moins de 200 travailleurs et ne disposant pas d’un conseiller en prévention niveau I ou II, le service externe doit fournir des informations générales concernant :
- Les dangers spécifiques liés au secteur et/ou aux activités de l’entreprise
- Les mesures de prévention nécessaires, ainsi que les moyens et outils pratiques qui peuvent aider l’employeur à développer une politique de prévention efficace
- Les prestations auxquelles l’employeur a droit dans le cadre de l’avis stratégique
- Des informations concernant le fonctionnement de l’inventaire électronique.
Ces informations doivent être communiquées au plus vite après l’affiliation auprès du service externe et au plus tard dans les deux mois après l’affiliation.
2. Types de visites d’entreprise et fréquence
Le service externe réalisera régulièrement une visite d’entreprise auprès de l’employeur affilié. En la matière, on fait la distinction entre la visite d’entreprise de reconnaissance et la visite d’entreprise périodique.
La visite d’entreprise de reconnaissance
La visite d’entreprise de reconnaissance est la première visite ayant lieu après l’affiliation au service externe de prévention et de protection au travail. La première visite d’entreprise est organisée dans les douze mois qui suivent l’affiliation pour les employeurs appartenant au groupe tarifaire 1 ou 2, et dans les six mois après l’affiliation pour les employeurs des groupes tarifaires 3 à 5 (il s’agit des entreprises comportant des risques plus importants).
Si l’employeur dispose de plusieurs établissements, la visite d’entreprise de reconnaissance comprend une visite du siège, complétée d’une visite d’un ou de plusieurs types de lieu de travail.
La visite d’entreprise périodique
Une visite d’entreprise périodique suit la visite d’entreprise de reconnaissance. Pour les employeurs appartenant au groupe A, B ou C+, elle est organisée au moins une fois tous les 24 mois. Pour les employeurs du groupe C- ou D, elle a lieu une fois tous les 36 mois (groupe tarifaire 1 ou 2) ou tous les 24 mois (groupes tarifaires 3 à 5).
Comme lors de la visite d’entreprise de reconnaissance, si l’employeur dispose de plusieurs établissements, une visite sera organisée au siège et à un ou plusieurs types de lieu de travail.
t.
3. En quoi consiste la visite d’entreprise ?
Le contenu de la visite d’entreprise dépend du type de visite d’entreprise effectuée et du groupe auquel appartient l’employeur.
La visite d’entreprise de reconnaissance
- Pour les employeurs du groupe A, B ou C+, la visite d’entreprise de reconnaissance comprend au minimum :
- une prise de connaissance des dangers et des risques ressortant de l’analyse des risques
- un avis relatif aux fonctions qui nécessitent une surveillance de la santé
- un avis relatif aux missions supplémentaires reprises dans le document d’identification.
- Pour les employeurs du groupe C- ou D, la visite d’entreprise de reconnaissance a pour objectif :
- un complément à l’avis stratégique avec l’identification des dangers présents au sein de l’entreprise
- la cartographie des 5 risques prioritaires, des mesures de prévention et un avis quant aux fonctions qui nécessitent une surveillance de la santé.
La visite d’entreprise périodique
- Pour les employeurs du groupe A, B ou C+ : la visite d’entreprise périodique comprend une prise de connaissance de l’évolution des dangers et des risques ressortant de l’analyse des risques, une éventuelle actualisation de l’avis relatif aux fonctions nécessitant une surveillance de la santé et un avis relatif aux missions supplémentaires reprises dans le document d’identification.
- Pour les employeurs du groupe C- ou D : la visite d’entreprise périodique consiste à actualiser l’avis stratégique. Le service externe suit ainsi l’évolution des dangers et des risques dans l’entreprise, réévalue – si nécessaire – les risques prioritaires, et actualise sur cette base les mesures de prévention, ainsi que les fonctions pour lesquelles une surveillance de la santé est requise. Le service externe conseille également l’entreprise sur les missions supplémentaires reprises dans le document d’identification.
4. Qui effectue la visite d’entreprise ?
La visite d’entreprise est réalisée par le conseiller en prévention du service externe qui est également mentionné dans le document d’identification. La visite d’entreprise peut également être effectuée, sous sa responsabilité, par une autre personne du service externe ayant suivi une formation complémentaire de niveau II. Cette personne devra bien entendu également connaître les risques et les mesures de prévention spécifiques au secteur.
5. Que faire en cas de changement de service externe ?
Si l’employeur change de service externe, le nouveau service externe devra être informé de l’ensemble des documents et des informations relatifs à la politique du bien-être de l’employeur. Tous ces documents et informations seront transmis au nouveau service externe dans les trois mois suivant le changement de service externe.
6. Entrée en vigueur ?
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Résumé schématique
Groupe |
Groupe tarifaire |
Visite de reconnaissance |
Visite périodique |
| A, B, C+ | 1, 2 | dans les 12 mois | Tous les 24 mois |
| A, B, C+ | 3, 4, 5 | dans les 6 mois | Tous les 24 mois |
| C-, D | 1, 2 | dans les 12 mois | Tous les 36 mois |
| C-, D | 3, 4, 5 | dans les 6 mois | Tous les 24 mois |
Référence : Arrêté royal du 14 août 2021 modifiant le Code du bien-être au travail concernant les visites d’entreprise et l’avis stratégique, Moniteur belge du 23 août 2021.
Johan Van Middel,
Corporate legal expert Cohezio
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