Installation de bornes de charge pour les voitures électriques: que dit désormais le RGIE ?

Si depuis 1981 les installations électriques doivent être conformes au RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques), restructuré depuis le 1^er juin 2020 en trois livres thématiques, ce dernier ne s’applique toutefois pas à l’équipement électrique des véhicules automobiles qui est nécessaire à leur circulation (phares, ordinateur de bord, climatisation, etc.).

Par contre, les systèmes d’alimentation des véhicules électriques routiers doivent bien répondre aux prescriptions de toutes les parties du Livre 1 du RGIE sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension dont, le cas échéant, celles mentionnées au chapitre 7.101, spécifiques aux véhicules ou remorques routières alimentés pendant leur stationnement (food truck, caravanes, etc.).

Sur les bornes de recharge de véhicules électriques routiers toutefois, pas un mot, du moins jusqu’au 16 août 2022, date à laquelle paraît au Moniteur belge l’Arrêté royal du 10 juillet 2022, qui complète la partie 7 du livre 1 du RGIE (règles pour les installations et emplacements spéciaux) par un nouveau chapitre 7.22, spécifiquement dédié à l’alimentation des véhicules électriques routiers.

Il s’agit ici de ceux destinés, principalement, à l’utilisation sur la voie publique, propulsés par un moteur électrique, dont le courant provient d’un système de stockage d’énergie rechargeable. A noter que ne sont pas concernés les véhicules à moteurs électriques qui parcourent les allées privées de nos entreprises dont, par exemple, les chariots élévateurs à fourches.

Sont uniquement concernées par ces dispositions,  basées sur la norme internationale IEC 60364-7-722 (Installations électriques à basse tension – Partie 7-722: Exigences pour les installations et emplacements spéciaux – Alimentation des véhicules électriques), les nouvelles bornes de charge conductives (avec un câble) pour véhicules électriques routiers, et à leurs circuits se terminant au point de connexion, dont la réalisation ou le remplacement est entamé(e) à partir du 1^er novembre 2022. On retrouvera ces bornes chez les particuliers (installations domestiques), ainsi qu’en entreprises, sur la voie et dans les lieux publics, dans les parkings, etc. (installations non-domestiques).

Les bornes de charge de type inductives (sans contact) ne sont pas concernées, ainsi que les systèmes de recharge de véhicules électriques par le moyen d’un socle de prise de courant. Ces installations doivent cependant toutes répondre aux autres prescriptions du Livre 1 du RGIE.

Parmi ces exigences, d’application à partir du 1^er novembre 2022, on trouve, sans que cette énumération soit exhaustive (*) :

• un circuit exclusivement dédié pour chaque point de connexion
• des dispositifs de protections contre les contacts indirects (transformateur de séparation de circuit, dispositif différentiel) et les surintensités (disjoncteurs magnéto-thermiques) placés, soit dans l’installation électrique fixe en amont, soit dans la borne de charge, ou une combinaison des deux
• la prise en compte d’une composante continue dans l’éventuel courant de défaut pour le choix et la mise en œuvre de dispositifs différentiels adaptés (**)
• la prise en compte des influences externes prévisibles (lieux d’implantation intérieurs ou extérieurs, températures, humidité, conditions météorologiques, ambiances poussiéreuses, etc.)
• des mesures complémentaires pour protéger les bornes contre les chocs et heurts raisonnablement prévisibles (collisions de véhicules avec les bornes, en circulation, en manœuvre)
• la coupure électrique d’urgence dans, par exemple, les parkings communs, avec des organes de commande signalés, visibles, accessibles, rapidement manœuvrables (***)

Pour les bornes installées avant le 1^er novembre 2022, les mesures de sécurité des parties générales du RGIE restent d’application, ainsi que les prescriptions du chapitre 7.101 pour les véhicules ou remorques routières pendant leur stationnement. Pour celles installées avant le 1^er juin 2020, s’ajoutent les prescriptions de la partie 8 relatives aux installations électriques existantes. Il est bien sûr possible d’adapter l’alimentation électrique de ces bornes aux prescriptions du chapitre 7.22. Un contrôle de conformité avant leur remise en usage devra toutefois être effectué par un organisme de contrôle agréé.

Chez Cohezio, ces nouvelles dispositions réglementaires sont d’ores et déjà intégrées dans nos procédures de références, dont celles relatives à l’analyse de risques des installations électriques sur les lieux de travail, rendue obligatoire en vertu des dispositions du titre 2 du Livre III du Code du bien-être au travail

Baudoin Litt,
Conseiller en prévention Technical Risk Management

(*) Nous invitons nos lecteurs à confier l’installation de bornes de recharges en leurs domiciles et/ou entreprises, à des techniciens habilités et compétents, au fait des prescriptions législatives et normatives en la matière.

(**) Pour faire simple, le réseau électrique délivre un courant alternatif. Les batteries sont chargées par un courant continu. En somme, un courant alternatif est à un moment transformé en courant continu. Les deux circulent dans le système. Les dispositifs différentiels doivent être d’un type spécifique, qui garantit leur fonctionnement lors de l’apparition d’un courant de défaut avec les deux composantes, l’alternative et la continue. Le type de différentiel et son placement au bon endroit dans l’installation sont des critères essentiels de conformité.

(***) Le cas échéant, il y a lieu de solliciter l’avis des pompiers sur le sujet.